Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L333-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ;
b) A l’activité d’achat pour revente d’électricité prévue à l’article L. 333-1.
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ;
b) A l’activité d’achat pour revente d’électricité prévue à l’article L. 333-1.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/001933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/00193 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après des impayés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, le bailleur a…Cite : Article L.333-4
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Code de l’énergie, article L333-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l333-4-du-code-de-lenergie/