Article L334-1 du Code de l’énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu’elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à l’article L. 331-1 en vue de l’approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d’électricité des réseaux qu’elles exploitent, doivent être titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1. L’activité d’achat pour revente de ces entreprises est limitée à l’approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.