Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il est destiné à desservir une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le raccordement s’inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Il comprend, outre les ouvrages propres à l’installation :
1° Soit une quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional ;
2° Soit les ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement, si ces ouvrages ne sont pas inscrits dans le schéma régional.
Sont précisés par voie réglementaire les cas où, lorsque ses modalités de financement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne s’inscrit pas dans le schéma régional de raccordement.
Il comprend, outre les ouvrages propres à l’installation :
1° Soit une quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional ;
2° Soit les ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement, si ces ouvrages ne sont pas inscrits dans le schéma régional.
Sont précisés par voie réglementaire les cas où, lorsque ses modalités de financement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne s’inscrit pas dans le schéma régional de raccordement.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
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Code de l’énergie, article L342-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-4-du-code-de-lenergie/