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Code de l'énergie

Article L343-2 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L343-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les autorisations de construire et d’exploiter une ligne directe sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Les autorisations initiales et les renouvellements d’autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l’intégration visuelle des lignes directes dans l’environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés.
Les titulaires d’autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs. La dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de cette période de trois ans.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L343-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l343-2-du-code-de-lenergie/