Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L344-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d’électricité et prises en application de l’article L. 323-12.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article L344-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l344-6-du-code-de-lenergie/