Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L344-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait de construire ou d’exploiter un réseau fermé de distribution d’électricité sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 344-7 est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l’article L. 343-5.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l’article L. 343-6.
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l’article L. 343-5.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l’article L. 343-6.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article L344-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l344-12-du-code-de-lenergie/