Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L363-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d’électricité mentionnées à l’article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.
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Code de l’énergie, article L363-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l363-2-du-code-de-lenergie/