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Code de l'énergie

Article L363-7 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L363-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
TITRE Ier
Article L. 311-1
De la portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L. 311-2
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 311-3
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Le second alinéa de l’article L. 311-4
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 311-5
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-5-8
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article , sauf le dernier alinéa
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-7 et L. 311-8
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 311-10
De la portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article L. 311-11
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 311-11-1
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-12 à L. 311-13-6
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-14
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 311-15
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 311-16 à L. 311-18
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 311-19
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-1
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-1-1
De la relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Articles L. 314-2 à L. 314-3
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-4
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-5
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Articles L. 314-6 à L. 314-7-1
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 314-10
De la visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
Articles L. 314-11 et L. 314-12
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
TITRE II
Article L. 321-7
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 322-1 et L. 322-2
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Le premier alinéa de l’article L. 322-4
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Le premier alinéa de l’article L. 322-5
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 322-6
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 322-8
de la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 322-9
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 322-12
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
TITRE III
Article L. 333-1
De la de finances pour 2025
Articles L. 336-1 à L. 336-16
De la de finances pour 2025
Article L. 337-1
De la de finances pour 2025
de finances pour 2025
Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 De la de finances pour 2026
Articles L. 337-3-4 et L. 337-3-5 De la de finances pour 2025
de finances pour 2026
Article L. 337-4
De la de finances pour 2025
Article L. 337-5
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L. 337-6
De la de finances pour 2025
Article L. 337-8
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article L. 337-9
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
TITRE IV
Article L. 341-1
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Articles à
L. 341-4-1
De la mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
Article , sauf le 1°
De la relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles L. 342-1 et L. 342-2
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article , sauf le dernier alinéa
De la mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
Article L. 342-5
De l’ portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz
Article L. 342-6
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Articles à
L. 342-10
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie
Article , sauf le dernier alinéa
De l’ portant codification de la partie législative du code de l’énergie

Conformément au IV de de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles sont applicables à l’ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d’électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière. La Commission de régulation de l’énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l’article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L363-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l363-7-du-code-de-lenergie/