Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique à l’autorité administrative les conditions d’attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L421-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-11-du-code-de-lenergie/