Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L443-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-5-du-code-de-lenergie/