Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe les obligations qui s’imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d’opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations. Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 443-1.
L’autorité administrative peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer, chaque année, leur plan prévisionnel d’approvisionnement en gaz naturel.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe les obligations qui s’imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d’opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations. Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 443-1.
L’autorité administrative peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer, chaque année, leur plan prévisionnel d’approvisionnement en gaz naturel.
Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
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Code de l’énergie, article L443-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-6-du-code-de-lenergie/