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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L445-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux gaz renouvelables lorsqu’ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
Sont considérés comme renouvelables les gaz produits à partir de sources d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2.
Pour l’application du présent chapitre, les biogaz régis par le chapitre VI du présent titre et l’hydrogène renouvelable défini à l’article L. 811-1 sont des gaz renouvelables.
Sont considérés comme renouvelables les gaz produits à partir de sources d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211-2.
Pour l’application du présent chapitre, les biogaz régis par le chapitre VI du présent titre et l’hydrogène renouvelable défini à l’article L. 811-1 sont des gaz renouvelables.
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Code de l’énergie, article L445-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l445-1-du-code-de-lenergie/