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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L445-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisme mentionné à l’article L. 445-4 délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d’origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, à proportion de la quantité de gaz renouvelable injectée dans le réseau de gaz naturel.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties d’origine est à la charge du demandeur.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties d’origine est à la charge du demandeur.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.
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Code de l’énergie, article L445-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l445-5-du-code-de-lenergie/