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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L446-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l’article L. 445-11 s’appliquent au producteur d’une garantie d’origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5.
Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.
Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.
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Code de l’énergie, article L446-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-21-du-code-de-lenergie/