Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L446-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’instruction et la procédure devant le ministre chargé de l’énergie sont contradictoires.
Le ministre chargé de l’énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Le ministre chargé de l’énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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Code de l’énergie, article L446-51 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-51-du-code-de-lenergie/