Article L452-2 du Code de l’énergie

Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d’installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
La Commission de régulation de l’énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.