Article L521-3 du Code de l’énergie

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu’après approbation de l’autorité administrative.

Renvois

Cité par 1

Article L. 524-1

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Code de l’énergie, article L521-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-3-du-code-de-lenergie/