Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L715-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au-delà du seuil de puissance mentionné à l’article L. 281-4, les installations bénéficiant d’avantages fiscaux ou d’aides publiques sont tenues, en application de l’article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.
Le présent article s’applique sans préjudice des dérogations prévues à l’article L. 281-12.
Le présent article s’applique sans préjudice des dérogations prévues à l’article L. 281-12.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L715-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l715-1-du-code-de-lenergie/