Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités de transmission des factures, les modalités d’accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l’évaluation prévue par l’article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article L742-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-3-du-code-de-lenergie/