Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L813-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour être regardé comme autoconsommé, l’hydrogène doit être produit et consommé sur un même site, dit “ d’autoproduction ”, par un ou des producteurs et un ou des consommateurs, liés entre eux, le cas échéant, au sein d’une même personne morale.
L’hydrogène autoconsommé peut l’être soit instantanément, soit après une période de stockage sur le même site.
L’hydrogène autoconsommé peut l’être soit instantanément, soit après une période de stockage sur le même site.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L813-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l813-2-du-code-de-lenergie/