Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités et les conditions d’application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d’origine, sont précisées par voie réglementaire.
Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L822-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-5-du-code-de-lenergie/