Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R111-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l’article L. 111-2, un gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz est le ministre chargé de l’énergie.
Renvois
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Code de l’énergie, article R111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r111-1-du-code-de-lenergie/