Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l’énergie les règles et modalités, actuelles et prévisionnelles, d’affectation de leurs ressources globales d’approvisionnement en gaz.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R121-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-2-du-code-de-lenergie/