Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de non-respect des obligations fixées au présent paragraphe, le ministre chargé de l’énergie peut retirer ou suspendre l’autorisation de transport dans les conditions prévues au III de l’article R. 431-2.
Renvois
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Code de l’énergie, article R121-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-10-du-code-de-lenergie/