Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R121-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l’énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l’article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.
Le comptable public assignataire transmet chaque année au ministre chargé de l’énergie un rapport sur la gestion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 121-6, accompagné des documents comptables correspondants.
Le comptable public assignataire transmet chaque année au ministre chargé de l’énergie un rapport sur la gestion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 121-6, accompagné des documents comptables correspondants.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2025-577 du 25 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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Code de l’énergie, article R121-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-24-du-code-de-lenergie/