Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R122-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le médiateur est doté d’un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l’article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l’article R. 122-9 et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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Code de l’énergie, article R122-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r122-10-du-code-de-lenergie/