Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R124-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait d’accepter un chèque énergie pour le paiement d’autres dépenses que celles définies au I de l’article R. 124-4 ;
2° Le fait, pour l’une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l’article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;
3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article R. 124-11.
1° Le fait d’accepter un chèque énergie pour le paiement d’autres dépenses que celles définies au I de l’article R. 124-4 ;
2° Le fait, pour l’une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l’article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;
3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article R. 124-11.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code de l’énergie, article R124-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r124-14-du-code-de-lenergie/