Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l’article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l’énergie.
Renvois
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Code de l’énergie, article R142-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-20-du-code-de-lenergie/