Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D143-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l’article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.
Se reporter aux modalités d’application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022.
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Code de l’énergie, article D143-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d143-2-du-code-de-lenergie/