Article R143-4 du Code de l’énergie

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Article R143-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, les installations de production d’électricité utilisant, à titre principal, du gaz naturel, d’une puissance supérieure à vingt mégawatts et situées en France métropolitaine continentale peuvent être soumises à des restrictions ou des suspensions de leur activité par arrêté motivé du ministre chargé de l’énergie.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023, la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est abrogée à la date prévue par le III de l'article 26 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le présent article est abrogé quatre ans après la promulgation de ladite loi.

Renvois

Cité par 4

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Code de l’énergie, article R143-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r143-4-du-code-de-lenergie/