Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R144-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres du conseil d’administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour supportés à l’occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l’Etat.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R144-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r144-7-du-code-de-lenergie/