Article R152-1 du Code de l’énergie

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Article R152-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles R. 121-27 à l’exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d’électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 121-27

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Code de l’énergie, article R152-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r152-1-du-code-de-lenergie/