Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet :
1° A la demande de l’un des membres du comité :
a) Le préfet ou son représentant ;
b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;
c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d’énergie concerné ;
2° A la demande de l’un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l’article R. 211-7, toute autre partie intéressée.
1° A la demande de l’un des membres du comité :
a) Le préfet ou son représentant ;
b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ;
c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d’énergie concerné ;
2° A la demande de l’un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l’article R. 211-7, toute autre partie intéressée.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant leur entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-8-du-code-de-lenergie/