Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande d’autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions d’intégration dans le territoire couvert par celui-ci, sur la base des éléments mentionnés à l’article R. 211-10.
Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu’il entend tirer des observations émises dans ce cadre.
Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu’il entend tirer des observations émises dans ce cadre.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d’autorisation a été déposée avant leur entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R211-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-9-du-code-de-lenergie/