Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le volume des certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l’article L. 221-7 ne peut excéder :
1° 266 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l’article R. 221-1 ;
2° 357 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période ;
3° 500 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la sixième période.
1° 266 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l’article R. 221-1 ;
2° 357 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période ;
3° 500 milliards de kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la sixième période.
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Code de l’énergie, article R221-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-24-du-code-de-lenergie/