Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D233-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La méthode de réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 233-1 est définie par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’industrie.
L’audit énergétique et le système de management de l’énergie mentionnés à l’article L. 233-1 couvrent au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN.
L’audit énergétique et le système de management de l’énergie mentionnés à l’article L. 233-1 couvrent au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN.
Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Code de l’énergie, article D233-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d233-3-du-code-de-lenergie/