Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l’énergie.
L’agrément est délivré pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l’énergie.
L’agrément est délivré pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l’énergie.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R311-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-35-du-code-de-lenergie/