Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de la présente sous-section :
- les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s’entendent au sens qui leur est donné à l’article R. 314-1 ;
- les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l’acheteur de dernier recours mentionné à l’article L. 314-26.
- les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s’entendent au sens qui leur est donné à l’article R. 314-1 ;
- les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l’acheteur de dernier recours mentionné à l’article L. 314-26.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R311-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-41-du-code-de-lenergie/