Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’énergie adresse un avis d’appel public à la concurrence à l’Office des publications de l’Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Cet avis public mentionne :
1° L’objet de l’appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l’objet de l’appel public à la concurrence ;
3° Les personnes admises à participer à l’appel public à la concurrence ;
4° L’adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l’article R. 311-49 ;
5° La date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
1° L’objet de l’appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l’objet de l’appel public à la concurrence ;
3° Les personnes admises à participer à l’appel public à la concurrence ;
4° L’adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l’article R. 311-49 ;
5° La date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Conformément à l’alinéa 1 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l’article 2 du même décret, s’appliquent à la prochaine désignation de l’organisme prévu à l’article L. 311-20.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R311-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-50-du-code-de-lenergie/