Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l’énergie et de capacité.
Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants :
- coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l’électricité réellement produite et la prévision de production ;
- coûts variables et coûts fixes liés à l’accès au marché de l’électricité et à l’accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d’inscription sur les différents registres ;
- coûts des contrôles par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-25.
Le montant de la prime unitaire de gestion est défini par les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12.
Cette prime unitaire est fixée pour toute la durée du contrat d’une installation et ne peut faire l’objet d’une variation rétroactive.
La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l’article R. 314-35 et est définie par la relation suivante : Ej. Pgestion.
Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants :
- coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l’électricité réellement produite et la prévision de production ;
- coûts variables et coûts fixes liés à l’accès au marché de l’électricité et à l’accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d’inscription sur les différents registres ;
- coûts des contrôles par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-25.
Le montant de la prime unitaire de gestion est défini par les arrêtés mentionnés à l’article R. 314-12.
Cette prime unitaire est fixée pour toute la durée du contrat d’une installation et ne peut faire l’objet d’une variation rétroactive.
La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l’article R. 314-35 et est définie par la relation suivante : Ej. Pgestion.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 509332, Inédit au recueil Lebon28 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 28/10/2026, 509332, Inédit au recueil Lebon → Energies → Tarif d’achat : Le producteur d’une ferme pilote éolienne flottante demandait la modification du…Cite : Articles R. 314-33 à R. 314-42
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R314-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-41-du-code-de-lenergie/