Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-98Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ministres chargés de l’environnement, de l’énergie et de l’agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l’article R. 283-6.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R314-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-98-du-code-de-lenergie/