Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D315-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le règlement des écarts mentionnés à l’article L. 321-15.
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Code de l’énergie, article D315-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d315-1-du-code-de-lenergie/