Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D321-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’autorité administrative compétente pour demander aux producteurs, conformément à l’article L. 321-13, de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement est le ministre chargé de l’énergie.
Renvois
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Code de l’énergie, article D321-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d321-23-du-code-de-lenergie/