Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D321-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation de mise à disposition en application de l’article L. 321-17-2 ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l’article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante.
Le fonctionnement d’une installation de production ou de stockage en application de l’article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en vigueur.
Le fonctionnement d’une installation de production ou de stockage en application de l’article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en vigueur.
Conformément à l’article 2 du décret 2022-1539 du 8 décembre 2022, ces dispositions sont applicables pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur dudit décret.
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Code de l’énergie, article D321-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d321-29-du-code-de-lenergie/