Article D322-17 du Code de l’énergie

Les installations mentionnées à l’article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
1° L’installation utilise une source d’énergie renouvelable mentionnée à l’article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d’énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d’énergie primaire consommée par l’installation ;
2° L’installation ne dispose pas d’un système de stockage de l’électricité produite, ni, dans le cas d’une installation hydraulique, d’un réservoir hydraulique ;
3° Si l’installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel permet d’éviter ou de limiter l’appel d’une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles.
Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la priorité d’appel ne s’applique que pendant les périodes où ces conditions sont remplies.