Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ouverture de l’enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R323-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-10-du-code-de-lenergie/