Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les frais de notification ou d’affichage exposés au cours de l’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique et à l’occasion de l’établissement des servitudes sont à la charge du pétitionnaire.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R323-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-18-du-code-de-lenergie/