Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les servitudes mentionnées à l’article L. 323-10 peuvent être instituées de part et d’autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R323-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-19-du-code-de-lenergie/