Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et les titulaires d’autorisation de lignes directes disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R323-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-34-du-code-de-lenergie/