Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R333-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l’autorisation informe le ministre chargé de l’énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d’activité et les modalités d’information des clients concernés.
Renvois
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Code de l’énergie, article R333-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r333-7-du-code-de-lenergie/